Mentions légales

Cette page doit identifier la personne ou la société qui édite oopbuysheet.be. Ces données ne nous ont pas été communiquées. Nous ne les inventons pas, et nous le disons ici plutôt que de remplir la page avec un nom fictif.

Identité de l'éditeur : non communiquée

Aucune donnée d'identification de l'éditeur n'a été fournie pour ce projet : ni dénomination, ni adresse d'établissement, ni adresse de courrier électronique, ni numéro d'entreprise. Aucun de ces éléments n'a été inventé, deviné ou recopié d'ailleurs.

Tant que cette page reste incomplète, le site ne doit pas être mis en ligne à destination du public. Ce point est consigné comme blocage de publication dans la documentation du projet ; il ne s'agit pas d'une page « en construction ».

Ce que la loi belge exige

L'article XII.6, § 1^er, du Code de droit économique impose à tout prestataire d'un service de la société de l'information d'assurer « un accès facile, direct et permanent » aux informations suivantes :

son nom ou sa dénomination sociale ;
l'adresse géographique où le prestataire est établi ;
ses coordonnées, y compris son adresse de courrier électronique, permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement et efficacement avec lui ;
le cas échéant, le numéro d'entreprise ;
dans le cas où l'activité est soumise à un régime d'autorisation, les coordonnées de l'autorité de surveillance compétente ;
pour les professions réglementées : l'organisation professionnelle, le titre professionnel et l'État qui l'a octroyé, ainsi qu'une référence aux règles professionnelles applicables ;
si l'activité est assujettie à la TVA, le numéro d'identification visé à l'article 50 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ;
les codes de conduite éventuellement applicables et la manière de les consulter par voie électronique.

Cette disposition a été insérée par la loi du 15 décembre 2013 et est en vigueur depuis le 31 mai 2014. Texte officiel consolidé : Code de droit économique sur ejustice.just.fgov.be. La règle belge transpose l'article 5 de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique.

Le § 2 du même article ajoute que, lorsque des prix sont mentionnés, ils doivent l'être « de manière claire et non ambiguë » en précisant si les taxes et les frais de livraison sont inclus. Les montants affichés ici sont des prix vendeurs relevés à la source, hors commission d'agent, hors frais d'expédition et hors droits et taxes à l'importation : ce ne sont pas des prix finaux. Voir Prix en euros.

Ce qui reste à compléter

Avant toute mise en ligne, l'exploitant doit fournir les éléments ci-dessus qui le concernent, au minimum : dénomination exacte et forme juridique, adresse complète d'établissement, adresse e-mail de contact réellement relevée, numéro d'entreprise (BCE) le cas échéant, numéro de TVA le cas échéant, et le nom de la personne responsable du contenu.

Un formulaire de contact ne remplace pas ces mentions : la loi demande une identification, pas seulement un moyen d'écrire.

Nature du site

oopbuysheet.be est un guide d'information indépendant. Il n'est pas le site officiel d'Oopbuy, ne vend rien, n'encaisse aucun paiement et ne traite aucune commande. Voir À propos, Conditions d'utilisation et Mentions et liens.